De quoi s'agit-il?
En Suisse, le principe de la libre utilisation des routes publiques est ancré dans la Constitution fédérale (art. 82, al. 2 Cst). Par ailleurs, l'art. 105, al. 1er de la loi sur la circulation routière interdit aux cantons de percevoir des taxes de passage. La disposition constitutionnelle remonte à 1848, lorsqu'il fut décidé de supprimer les nombreux péages de ponts et de routes qui entravaient considérablement les déplacements à l'intérieur de la Suisse.
L'Assemblée fédérale peut déroger à ce principe pour des trajets bien définis. A ce jour, le seul exemple d'exception locale est celui du péage du tunnel du Grand-Saint-Bernard. D'autres projets de péage, pourtant approuvés par l'Assemblée fédérale – ceux de la traversée de la Rade à Genève ou du tunnel Schanzen à Berne - ont été refusés en votation populaire. Les systèmes de taxation plus étendus exigent aussi un amendement de la constitution; ce fut le cas pour la vignette autoroutière (art. 86 Cst) et la redevance poids lourds liée aux prestations RPLP (art. 85 Cst). Pour introduire un péage urbain en Suisse, il faut impérativement, par conséquent, une modification de la Constitution fédérale.
Sur recommandation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil fédéral a décidé le 7 décembre 2007, en l'absence de base constitutionnelle, de faire rédiger une loi fédérale d'une durée limitée à 10 ans afin d'offrir aux villes et agglomérations la possibilité d'introduire à titre d'essai un système de péage urbain. Une procédure de consultation sera engagée au troisième trimestre de 2008 sur ce sujet. Avant que la loi en question ne puisse entrer en vigueur, il faudra encore compter entre deux et trois ans (procédure de consultation, débats parlementaires, votation populaire en cas de référendum). Puis, au bout de dix ans, elle sera caduque et les projets pilotes correspondants devront être annulés. Pour qu'ils puissent se transformer en réalité durable, le peuple et les cantons devront accepter une modification de la Constitution.